CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION

La Société « MON PTI LOUP » exerçant sous le nom commercial RENTrip, ci-après « le Loueur », immatriculée sous le n° 840 397 533 propose à la location des véhicules de loisir équipés et d’accessoires.

La société a pour objet :

- La location de courte durée de véhicules automobiles aménagés avec toutes commodités et options pour loisirs, voyages, séjours divers et toutes prestations associées ;

- La location d’articles de loisirs et de sport afférents à l’activité ;

- L’assistance à l’organisation de circuits touristique.

Le loueur est exclusivement soumis aux présentes Conditions Générales de Location et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire « le Client ».

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepte les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et le contrat de location au plus tard lors de la remise du véhicule. Cette acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et du contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur le contrat.

ARTICLE 1 RÉSERVATIONS

La réservation se déroule de la manière suivante :

Vous devrez en faire la demande soit par l’intermédiaire de notre système de réservations en ligne sur le site internet www.rentrip.fr, par téléphone au 06 61 00 22 24, ou par mail à l’adresse suivante : coralie@rentrip.fr

Pour les réservations en ligne :

Etape 1 : sélection du véhicule souhaité et des options désirées dans l’espace de commerce en ligne ;

Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;

Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;

Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ;

Etape 5 : confirmation du client de sa commande et accès au système de paiement en ligne sécurisé.

Pour valider votre réservation vous devez verser un acompte de 50% du montant de la réservation par le biais ci-dessus à plus d’un mois du départ ou la totalité de la commande à mois à moins d’un mois du départ.
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de RENTrip, vous ne bénéficierez d’aucun droit de rétractation.
A compter de l’enregistrement de la commande, RENTrip vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez la preuve de votre commande de réservation définitive.

Normalement, tous nos véhicules sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du véhicule, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 72 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Éléments non inclus dans le prix de la location et qui resteront à la charge du Locataire : les carburants moteurs, piles électriques, et l’eau, les recharges de gaz, les dépannages éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du véhicule pendant la durée de la location.

De même, les draps et taies d’oreillers ne sont proposés qu’en option et leur fourniture donne lieu à un supplément de prix.

Le Client doit également envoyer par mail copie du permis de conduire du conducteur principal ou supplémentaire autorisé.

Le contrat de location sera alors signé lors de la prise en main du véhicule.

ARTICLE 2 PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VÉHICULE ET PRECAUTIONS D’USAGE ET IMPERATIFS DE SECURITE A BORD.

L’offre de location couverte par l’assurance de RENTrip autorise la conduite du véhicule uniquement par deux conducteurs âgés de plus de 24 ans, et titulaires du permis de conduire, depuis plus de trois ans.

Le Port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dès que le véhicule est en mouvement.

ARTICLE 3 PIÈCES A FOURNIR CONDITIONNANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT

A la remise du véhicule, le Client devra présenter les permis de conduire valides en France, ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

Toute non présentation des documents requis est une violation du contrat de location et des CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION. Si le conducteur autorisé ne peut présenter les documents nécessaires, il ne pourra pas conduire le véhicule. Si le Client ne peut produire tous les documents nécessaires le Contrat sera résilié aux torts exclusifs du Client avec effet immédiat.

Le paiement par chèque étant exclu au moment de la remise du véhicule, le Client devra présenter une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité.

Le montant de l’indemnité de résiliation aux torts du client est équivalent au montant de l’acompte versé.

ARTICLE 4 PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété de RENTrip. Le Client et tout conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 DELIVRANCE DU VEHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le Contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut d’une telle information du loueur avant le départ du Client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

Le Loueur dispensera une formation au Client sur l’utilisation du véhicule loué et de ses accessoires.

ARTICLE 6 ENTRETIEN

Le Client et tout conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur, d’eau et que les pneus sont à la pression recommandée, ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au Client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations ou modifications sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le conducteur autorisé d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser dans les conditions suivantes :

- En dehors des voies carrossables ;

- Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

- Pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- Pour l’apprentissage de la conduite ;

- Pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;

- Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.) ;

- Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, tel que défini sur la carte grise ;

- Pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ;

- Pour pousser ou remorquer un autre véhicule ;

- Dans les pays prohibés par le contrat de location ;

- Pour toute sous-location ;

- Pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.) ;

- Fumer ni vapoter dans le véhicule ;

- Utiliser le véhicule s’il est endommagé ou peu sûr ;

- Dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

- A ne pas monter sur le toit ;

- A ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ;

- A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire.

D’une manière générale, le Client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le Client et tout conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

RENTrip recommande au Client et à tout conducteur autorisé de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule.

Le Loueur recommande au Client et à tout conducteur autorisé de faire preuve de bon sens s’agissant de toutes les choses à conserver et à entreposer dans le véhicule et de le maintenir dans son état actuel.

ARTICLE 8 RESTITUTION EN L’ÉTAT DU VÉHICULE LOUE ET RESPONSABILITÉ FINANCIERE

8.1 Modalités de restitution

Le Client ou tout conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heures stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture de RENTrip ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.

Si le Client ou tout conducteur autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture de RENTrip, il le fait à ses risques et périls.

Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout conducteur autorisé sur le parking de RENTrip et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de RENTrip, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de RENTrip et la prise en charge du véhicule par le Loueur.

Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où le client refuse de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule, les constatations réalisées par le seul Loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au client ainsi qu’a tout conducteur autorisé. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.

Le Contrat de location se termine à la date et à l’heure convenues et peut être prolongé sous réserve de disponibilité du véhicule avec l’accord préalable du Loueur, le Client doit informer au Loueur son intention de le prolonger trois (3) jours avant l’expiration de la période de location convenue.

Sans accord écrit du Loueur sur le contrat de location au départ du véhicule, si le véhicule est restitué au-delà de la date prévue sur le contrat, chaque journée entamée sera facturée.

En absence de restitution à la date et à l’heure convenues et en absence de prolongation du contrat de location conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le contrat de location est alors résilié.

Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du conducteur autorisé.

8.2. Responsabilité financière

8.2.1. – Entretien du véhicule

Si le Client ou tout conducteur autorisé est en retard pour le retour du Véhicule pour tout motif, il doit prévenir immédiatement RENTrip.

Le retour du Véhicule après l’heure convenue sans accord préalable (au plus tard 12h00) entraîne des frais de 125 euros par jour ou partie de jour.

Le Client est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée de la location :

- Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule ;

- La glacière électrique doit être vide et nettoyée ;

- Le réchaud doit être propres sans tache ;

- Toute la vaisselle, les couverts et verres doivent être propres et prêts pour une utilisation ;

- Les sièges ne doivent pas porter de marques de saleté ;

- Le linge de lit doit être enlevé ;

- La table et les chaises d’extérieur doivent être propres ;

- Ajout de carburant pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location (fait à moins de 10km du lieu de restitution) ;

- Mise à niveau huile et autres liquides (liquide de refroidissement…), si nécessaire pendant la location ;

Le Loueur se réserve le droit de facturer l’option nettoyage fin de séjour de 49€, si le Véhicule n’est pas rendu dans un état de propreté approprié.

Si le réservoir de carburant n’est pas plein, il sera facturé à 2€10 le litre + 30€ de frais

8.2.2 – Frais de remise en état du véhicule – dommages couverts par l’assurance

La responsabilité financière du Client correspond au montant du dépôt de garantie.

Référez-vous à l’article 9 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location

8.2.3 – Frais de remise en état du véhicule – dommages non couverts par l’assurance

La responsabilité du Client est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.

Référez-vous à l’article 9 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.

8.2.4 – Contraventions

Le Client est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.

Dans le cas de non traitement par le Client de ses contraventions, le Client autorise RENTrip :

– A débiter son dépôt de garantie du montant de majoration exigée par les autorités. Les taxes locales en vigueur seront appliquées ;

– A lui facturer des frais supplémentaires de traitement d’un montant de 50 €.

8.2.5 – Perte clés et titres de circulation

Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le Client effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.

Dans le cas d’oubli des clés à l’intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du Client.

8.3 – Garantie de la responsabilité financière du Client: caution

8.3.1. Versement du dépôt de garantie

La location d’un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 2.500 euros, (quel que soit le niveau de protection sélectionné par le Client). Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le Client :

Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le versement du dépôt de garantie se fait par chèque.

Le Client accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux sommes dues par le Client dans le cadre du présent contrat.

8.3.2 – Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être prolongé jusqu’au paiement complet par le Client des frais éventuels suivants :

- Frais de remise en état du véhicule ;

- Contraventions ;

- Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule ;

- Frais de dépassement kilométriques : 0,40 euros par kilomètre supplémentaire.

- Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du véhicule, le Client autorise RENTrip à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

- Pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard

- Suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de RENTrip. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement de RENTrip dans le cas d’un trop perçu.

ARTICLE 9 ASSURANCE

9.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance

L’assurance et assistance s’appliquent :

- Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionné sur le contrat

- Dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance

- Pendant la durée du contrat de location

- Sous réserve du respect par le Client de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, telles que décrites dans l’article 7. Dans le cas de dégradations du Client due à une mauvaise utilisation (exemples : déchirures de selleries, déchirure des toiles de tente, mobilier fortement dégradé), sa responsabilité entière est engagée.

9.1.1 – Assurance

Le contrat d’assurance « Tous risques » inclus dans la location comprend :

- Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat :

- Garantie du conducteur responsable ;

- Une assurance dommages tous risques. En cas de responsabilité totale ou partielle du Client, cette assurance comporte une franchise de 1000€ (sinistre contre un autre véhicule) ou 2000€ (dans les autres cas), couverte par la caution du Client.;

- Vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué.

- La franchise s’applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur ;

- La franchise s’applique pour chaque événement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants ;

- Une assurance contre les bris de glace, optiques de phares, et les dommages aux pneumatiques.

- Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes, etc. ;
- Dommages aux passagers du véhicule ;

9.1.2 – Assistance au véhicule

L’assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend :

- Une aide au renseignement du constat amiable d’accident ;

- Une aide en cas de crevaison ;

- Une aide en cas de panne de carburant ;

- Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place ;

- L’hébergement en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance) ;

- Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d’immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d’assistance).

L’assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d’immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue, dans la neige.

En cas de sinistre, appelez AXA FRANCE ASSISTANCE 0155924000, disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance :

En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au Client pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

9.1.3 – Assistance aux personnes

L’assistance aux personnes inclue dans le contrat de location comprend :

- Le rapatriement médical (aux conditions du contrat d’assistance) ;

- La prise en charge de la visite d’un proche en cas d’hospitalisation (aux conditions du contrat d’assistance) ;

- L’envoi de médicaments à l’étranger ;

- Le rapatriement en cas de décès

- Le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux à l’étranger (aux conditions du contrat d’assistance) ;

En cas de sinistre, appelez le 0155924000 France ou Etranger, disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance :

9.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du Client :

- Les dommages et vols des effets personnels du Client et des passagers du véhicule

- Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du véhicule loué n’est pas mentionné sur le contrat

- Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance

- Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat

- Les dommages survenant suite au non-respect par le Client de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du véhicule, telles que décrites dans les articles 6 et 7.

Exemples de dommages non couverts :

- Utilisation de carburant inadéquate

- Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.

- Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige

- Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du Client

- Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Client au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le Client, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Client (notamment dans le constat amiable d’accident)

- Dommages faisant l’objet de la non-transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

- Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le Client

- Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le Client.

Le Client accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le Client pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.

9.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le véhicule loué par le Loueur :

- Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié : l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du Client, s’élevant à Cinquante €uros (50€) ;

- Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du Client : sa responsabilité financière est engagée à hauteur de la franchise.

ARTICLE 10 PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VÉHICULE

10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout conducteur autorisé

Le Client et tout conducteur autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location.

La responsabilité du Client ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 55€, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquage, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par RENTrip évalués à 55 €uros.

Cette Limitation de responsabilité ne s’applique pas :

- En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

- En cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou de tout conducteur autorisé ;

- En cas de violation des dispositions du Code de la route ;

- En cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ;

- En cas de tentative de suicide ou de suicide ;

- En cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré ;

- En cas d’absence de déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ;

- En cas de déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ;

- En cas de tentative d’escroquerie ;

- En cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident ;

- Pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes ;

- Pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou conducteur autorisé, transportés dans le véhicule ;

- Pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme ;

- En cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires.

10.2.2 – Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 8 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.

ARTICLE 11 OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

11.1 – Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

- Avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés ;

- Prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie.

11.2 – Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite déclaration.

Le Client ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout conducteur autorisé.

Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

ARTICLE 12 PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Prix de la location – Frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif normal s’applique à toute la durée de la location.

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer:

- Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location et de sa période uniquement. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur. Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.

Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :

- les surcharges pour les locations effectuées au départ d’un aéroport ou une gare ferroviaire, ou à proximité immédiate

- Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :

- Le prix journalier de la location des accessoires (paddle, porte vélos…)

- l’option kilométrage illimité

- l’option draps

- l’option 2ème conducteur

- Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout conducteur autorisé)

- Tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,

- Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 19€ (article 14)

- Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de cinquante-cinq €uros (55€), les frais de dépannage et/ou de remorquage.

12.2 Conditions de paiement

Le Prix de la location est payable avant le début de la location et les frais annexes le seront à échéance de la facture.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client. Si celle est restée sans effet, des pénalités de retard s’appliqueront, elle au taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à trente euros (30 €).

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

12.3 Garanties de paiement

Un dépôt de garantie d’un montant de deux mille cins cents euros (2500 €) est demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du contrat de location.

Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels de fin de location, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par Client :

- Bilan kilométrique : en cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre du forfait kilométrique de votre location, la distance supplémentaire parcourue vous sera facturée. Le montant du surcoût est calculé sur la base du tarif du kilomètre supplémentaire mentionné sur la fiche véhicule au moment de la réservation.

- Bilan carburant : si le véhicule est restitué avec moins de carburant qu’à la prise en charge, la différence vous sera facturée avec majoration et frais de service carburant à hauteur de cinquante euros(50 €).

- Retard de restitution : une restitution effectuée en retard engendre au titulaire du contrat des frais ; les locations sont facturées à la journée, si, à la restitution, il y a des jours supplémentaires par rapport au contrat initial, ils sont facturés au prix en vigueur.

ARTICLE 13 REDEVANCES PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé.

Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de cinquante euros (50 €) par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion du dossier.

ARTICLE 14 FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

ARTICLE 15 TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. En signant le Contrat de location, le Client et tout conducteur autorisé acceptent que RENTrips puissent utiliser leurs données.

ARTICLE 16 RÉSILIATION ET ANNULATION

16.1 RÉSILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas d’absence de restitution à la date et à l’heure indiqués dans la lettre de résiliation, les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est annoncé sur le site www.rentrip.fr, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier, toute réservation si des événements de FORCE MAJEURE ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne, etc.

16.2 ANNULATION

16.2.1 Annulation du fait du Client

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : SARL « MON PTI LOUP», 90, route de la planta 73200 CESARCHES

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants :

Plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % (quinze pour cent) du prix total de la réservation ;
Entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % (trente pour cent) du prix total de la réservation ;
Moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la réservation.
Moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % (cent pour cent) du prix total de la réservation.

L'option annulation permet d'être remboursé à 100% pour toute annulation intervenant minimum 7 jours avant le premier jour de location.

La non-présentation du Client ou du conducteur le jour de la prise en charge du véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite. De même, toute option souscrite, non utilisée lors de la location par le Client, n’est pas remboursée.

16.2.2 Annulation du fait du Loueur

Dans le cas où le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se voit proposer la même location sur une autre date.

En cas de refus du Client, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Si cette annulation est due à un cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 17 LITIGES ET MEDIATION

Les parties sont encouragées à faire preuve d’imagination dans la mise en œuvre de mécanismes et de procédures visant à régler tout litige. Ces efforts de règlement à l’amiable impliquent le recours à l’organe de décision de chaque organisation pour vider toute autre question faisant l’objet de litige.

Dans l’impossibilité d’un règlement amiable, le CLIENT et le LOUEUR conviennent mutuellement de soumettre à la médiation les points faisant l’objet de litige. Si la médiation échoue, les parties pourront choisir tout recours que de droit.

Les parties conviennent qu’en cas de désaccord, le médiateur sera saisi à l’initiative de la plus diligente des parties et dont les honoraires pour la médiation seront réglés à part égales par les parties.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera exclusivement soumis à l’application du droit français et relèvera de la compétence des juridictions dans le ressort du barreau relevant du siège de la société MON PTI LOUP.